Il est à noter que l'obtention d'une autorisation d'exploitation de débit de tabac est accordée par le gouverneur (La délégation territorialement compétente).
Les conditions d'obtention de la prestation :
Avoir une bonne moralité et une bonne conduite permettant l'exercice du commerce.
Répondre aux conditions exigées par le circulaire du ministère des finances.
Les étapes d'obtention d’une licence en tabac
Les pièces à fournir pour l'obtention d'une autorisation d'exploitation de tabac :
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Une demande écrite formulée au nom du gouverneur territorialement compétent et déposée au siège de la délégation indiquant notamment l'adresse du local choisi.
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Une copie de la carte d'identité nationale.
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Un contrat de location ou attestation de propriété du local
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Un casier judiciaire délivré depuis six mois au maximum (Bulletin n°3)
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Une copie de la quittance de la déclaration des impôts sur le revenu relative à l'année précédente à celle de la demande.
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Une attestation de prévention, tout en respectant les conditions mentionnées dans le cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°95-1916 du 9 Octobre 1995 relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac.(Arabe - Français)
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 Juillet 1996 fixant les critères d'octroi des autorisations d'exploitation des débits de tabac.(Arabe - Français)
La note n°1067 du 23 Octobre 1984 relative à la création de commissions régionales habilitées à délivrer les autorisations de débits de tabac.(Arabe - Français)
note_commune_2015ar.pf/note_commune_2017ar.pdf
